Le Recours des Huissiers de Justice

Cette page a pour but de présenter la réforme de la carte judiciaire et son incidence par rapport aux Huissiers de Justice, ainsi que le recours face à la publication du décret du 11 05 2007 sur l'extension de la compétence territoriale des Huissiers de Justice.

Vous trouverez un lien vers le Site Internet de Présentation de la réforme de la carte judiciaire, en cliquant ici et vers les travaux issus de la consultation de la CNHJ, en cliquant ici.

Cette page explique également le but de l'Association constituée d'Huissiers de Justice.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) n'a décidé de mener aucune action concrète, ni formulé aucune demande d'aménagement tant face au décret de la réforme de l'extension de la compétence des Huissiers de Justice, que face à la suppression des Tribunaux.

Vous trouverez le Communiqué de la CNHJ du 14 05 2007, en cliquant ici.

De ce fait, les Huissiers de Justice se sont constitués en Association et ont institué un recours devant le Conseil d'Etat (par l'intermédiaire notamment de Maître LYON CAEN, Avocat à la Cour de cassation et au conseil d'état) pour défendre leurs intérêts face à cette réforme.

Vous pouvez consulter deux extraits du mémoire ampliatif déposé au Conseil d'Etat par Me LYON CAEN, en cliquant ici (extrait n°1) et en cliquant ici (extrait n°2).

Vous pouvez également consulter l'extrait du mémoire ampliatif déposé par Me LYON CAEN, relatif aux difficultés "futures" de rapprochement des offices eu égard à la législation en vigeur (décret du 29.02.1956 qui ne prévoit la possibilité d'établir des groupements que pour les huissiers résidant dans une même commune), en cliquant ici.